Droit des étrangers: pourquoi Sarkozy veut-il le réformer ?

L'interview de Nicolas Sarkozy dans Le Figaro Magazine du 11 février 2012.
L'interview de Nicolas Sarkozy dans Le Figaro Magazinedu 11 février 2012.
Dans un entretien accordé au Figaro Magazine, le président de la République a annoncé son intention de réformer le droit des étrangers par référendum.

Nicolas Sarkozy a annoncé, dans une interview parue ce jeudi dans le Figaro Magazine, sa volonté de ne confier le droit des étrangers qu'à la seule juridiction administrative.

Il existe en France deux ordres de juridiction : l'ordre administratif pour les litiges dont l’État ou l'administration est partie, et l'ordre judiciaire pour les affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales.

À ce jour, le droit des étrangers, notamment lors d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, implique les juridictions administratives et judiciaires : un juge administratif et un juge judiciaire sont en général impliqués.

Rabah Hached, avocat au Barreau de Paris spécialisé dans le droit des étrangers, nous explique ce que changerait cette réforme en matière de protection des droits des étrangers.

  • Actuellement, comment se passe une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion?

"En principe, le procureur de la République donne une réquisition (article 78-2 du code de procédure pénale), qui autorise les policiers à faire un contrôle d'identité à un endroit précis, dans une fourchette horaire précise. Par exemple, dans le quartier de Barbès, à Paris, entre 9h et 12h.

Les personnes ne pouvant fournir une pièce d'identité ce jour-là seront placées en garde à vue, jusqu'à 24h si besoin. Si une irrégularité de séjour est constatée, le Procureur de la République doit saisir le Préfet.

Le Préfet prend alors un arrêté de reconduite à la frontière. L'étranger a 48h pour contester l'arrêté devant un tribunal administratif.

À partir de cet instant, la garde à vue est levée. Mais si le premier arrêté n'a pas été remis en cause, un arrêté de placement en rétention administrative est pris.

Le Préfet a alors un délai de cinq jours pour saisir le juge des libertés et de la détention, afin de demander la prolongation de la rétention de 20 jours, pour organiser le départ de l'étranger."

  • À quoi sert le juge des libertés et de la détention ?

"C'est lui qui se prononce sur la légalité de l'interpellation de la personne, sa garde à vue et le respect de la notification de ses droits.

Avec l'avocat, il vérifie d'abord qu'il y a bien eu une réquisition pour le contrôle d'identité au départ, et si la date, le lieu et la durée du contrôle d'identité ont bien été respectés.

Il doit aussi vérifier que les conditions de la garde à vue ont été respectées: si ses droits ont été rappelés à l'étranger, s'il a pu bénéficier d'un médecin, s'il a pu appeler sa famille...

S'il y a le moindre problème, cela permet de déclarer la nullité de la procédure."

  • Si la juridiction administrative devenait la "seule compétente en matière d'immigration", quelles sont donc les conséquences ?

"En réalité, on veut supprimer le rôle du juge des libertés. Sans lui, on ne pourra plus vérifier la légalité de l'interpellation, de la procédure... L'étranger n'a que 48h pour contester la décision de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif. Si le tribunal ne lui donne pas raison, il sera directement reconduit à la frontière.

Depuis 2007, pratiquement chaque année, on a eu une réforme du droit des étrangers ! La dernière réforme a déjà inversé le calendrier des tribunaux: avant, le préfet devait saisir le juge des libertés dans les 48h, avant le juge administratif ! Maintenant, c'est le contraire."

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