Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale, en France, est prévue à l'article 121-1 et suivants du code pénal. Image FlickR CC license by dctim1
La responsabilité pénale, en France, est prévue à l'article 121-1 et suivants du code pénal. Image FlickR CC license by dctim1
Un fou criminel peut-il échapper à la prison ? C'est tout l'enjeu de la responsabilité pénale. Éclairage sur cette notion juridique.

1. Une personne atteinte d'un trouble psychique au moment des faits n'est pas responsable de ses actes

La responsabilité pénale est prévue à l'article 121-1 et suivants du code pénal. La loi explique qu'on est responsable de ses propres actes tant qu'on en a conscience.

Dans divers cas, on peut être déclaré irresponsable, ou notre responsabilité peut être atténuée : ce sont les cas des violences involontaires (un médecin qui se trompe lors d'une opération, par exemple), de force majeure (si on a commis un crime sous la contrainte), de légitime défense… ou d'altération du discernement.

C'est cette dernière notion qui nous intéresse. L'article 122-2 du code pénal précise qu'une personne n'est pas responsable pénalement si elle "était atteinte, au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

  • Seule l'absence totale de discernement (l'"abolition de discernement") permet de déclarer l'irresponsabilité pénale d'un prévenu. Dans ce cas, celui-ci ne sera pas jugé.
  • Si le trouble psychique n'a fait qu'"altérer son discernement", la personne poursuivie "demeure punissable". Elle sera donc jugée mais, précise le code pénal, "la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine".

2. L'internement en hôpital psychiatrique n'est pas une peine mais une décision administrative

Quand le prévenu est déclaré irresponsable, cela signifie qu'il n'y a pas de procès pénal. En revanche, il pourra être poursuivi au civil (la juridiction qui accorde des dommages et intérêts aux victimes) et condamné.

Le Procureur va décider de le faire interner pour qu'il reçoive des soins. Dans ce cas, "il ne s'agit pas d'une peine mais d'une décision administrative d'internement d'office", précise Xavier Prugnard de la Chaise, avocat au Barreau de Paris.

En sortant, son casier judiciaire restera vierge.

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