Présidentielle : peut-on empêcher les Belges de diffuser les résultats ?

Premières estimations du premier tour de la présidentielle en 2007, capture d'écran via Youtube.
Premières estimations du premier tour de la présidentielle en 2007, capture d'écran via Youtube.
La Commission des sondages veut poursuivre les sites étrangers qui divulgueraient les résultats avant 20h et qui seraient accessibles aux Français.

La loi électorale interdit les médias français de donner la moindre estimation des résultats de l'élection présidentielle avant 20 heures, ce dimanche.

Pourtant, certains de nos voisins étrangers échappent, eux, à cette interdiction. Ainsi, dès 18h, heure de fermeture de la majorité des bureaux de vote, les médias suisses et belges peuvent donner les premiers résultats. Rien n'empêche donc, a priori, les internautes français de se connecter aux sites d'informations belges, suisses ou québécois pour découvrir les résultats dès 18h.

1. La Commission des sondages veut poursuivre les sites étrangers

La Commission des sondages ne l'entend pas de cette oreille. Interrogée par Reuters, elle a annoncé son intention de poursuivre les sites suisses et belges qui seraient consultés par un internaute en France!

"S'il y a diffusion en France, peu importe l'origine de la diffusion, la loi est violée, et nous saisirons le parquet. On peut considérer qu'à partir du moment où un site est consulté à partir d'une adresse IP hébergée en France, il y a diffusion en France", a prévenu Mattias Guyomar, secrétaire général de la Commission des sondages.

Cela signifie-t-il qu'aucun citoyen français n'aura le droit de consulter un média étranger qui diffuserait les résultats des élections françaises ? Quid du droit à l'information ? Et comment la Commission compte-t-elle poursuivre pénalement un média étranger ?

Pour l'avocat blogueur Maître Eolas, c'est tout bonnement impossible. L'article 113-6 du code pénal dispose que la loi pénale est applicable à l'étranger si et seulement si:

- le délit est commis par un Français. On ne peut donc poursuivre, par exemple, le directeur de publication belge d'un site d'information belge.

- s'il y a réciprocité de l'incrimination : la loi belge ou suisse doit être la même que la loi française, et donc interdire la diffusion des résultats de l'élection française avant 20h. Or, ce n'est pas le cas.

Enfin, la loi française interdit la "diffusion et la publication" des résultats, mais non pas la consultation de ces résultats ! "Consulter les résultats à titre personnel, ou même passer un coup de fil pour les communiquer à un ami ne doit pas être considéré comme de la diffusion", estime Maître Eolas.

"Alors oui, il est possible de bloquer les adresses IP venues de France, mais pourquoi la Libre Belgique, par exemple, se priverait de son électorat français ? Non, c'est totalement absurde", insiste-t-il.

Sur le site de la RTBF, Étienne Wéry, avocat belge spécialisé dans le domaine des nouvelles technologies, renchérit :

"Cela veut juste dire que pour trancher un litige, le juge appliquerait la loi française. Mais cela ne veut pas dire que le site étranger, belge par exemple, devrait respecter la loi française".

Pas si vite, rétorque Bruno Anatrella, avocat spécialiste des questions de droit de la presse numérique. Selon lui, la compétence du juge français pourrait être reconnue. Car le contenu du site et son lieu de diffusion comptent:

"Si on démontre que ce site étranger est actif à l'égard du public français, avec un lien suffisamment étroit (dont l'un des indices pourrait être l'utilisation de la langue française), on pourrait à mon sens, saisir le juge français".

Le responsable du site étranger pourrait très bien être ensuite assigné à comparaître en France. Reste à savoir s'il se déplacera...

2. Les radios et TV de métropole sommées de couper l'information vers les Dom-Tom !

Autre surprise de cette élection présidentielle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé aux médias audiovisuels de bloquer l'information en direction des Dom-Tom dès ce soir, le jeudi 19 avril à minuit.

En effet, la loi électorale impose une "période de réserve" la veille et le jour du scrutin, pendant laquelle aucune forme de "propagande électorale n'est tolérée". Or, conséquence du décalage horaire, dans les Dom-Tom, cette période de réserve commence dès vendredi soir.

Les médias audiovisuels, que ce soit BFM TV, France 2, Europe 1 ou France Info doivent donc cesser d'émettre vers les Dom-Tom dès ce soir minuit.

Pour Maître Eolas, cette décision est contraire à la Constitution : "Où est la continuité territoriale  et l'égalité entre les Français ? Cela ne repose légalement sur rien du tout ! Dans quel pays vit-on? L'élection présidentielle devient un sujet interdit dans les médias. Le CSA se ridiculise."

Rien n'empêche, pour autant, les citoyens des Dom-Tom de se connecter aux sites d'informations...

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