Droit de vote des étrangers : où en est-on en France ? Quels pays l’ont déjà adopté ?

12 pays de l'Union Européenne accordent le droit de vote à tous les étrangers © REUTERS.
12 pays de l'Union Européenne accordent le droit de vote à tous les étrangers © REUTERS.
Selon deux ministres, le droit de vote des étrangers aux élections locales serait mis en place d'ici 2014.
  • Le résumé :

"J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans." Tel est formulé l'engagement 50 de François Hollande lors de sa candidature à la présidence de la République.

Mais un article du Canard Enchaîné, publié en septembre, a suggéré que la réforme pourrait bel et bien passer à la trappe. 75 députés socialistes ont donc lancé, dans Le Monde, un appel demandant au gouvernement d’accélérer la mise en place de cette mesure.

La réaction du ministre de l'Intérieur Manuel Valls n'a rien fait pour rassurer les députés socialistes. Selon lui, il ne s'agit pas "d’une revendication forte dans la société française". Afin de rattraper le coup, deux autres ministres sont venus à la rescousse .

Alain Vidalies, ministre en charge des relations avec le Parlement, a précisé sur BFMTV que "l'engagement présidentiel sera tenu avant la fin de la législature et probablement au cours de l'année 2013 pour les élections de 2014". "C'est une nécessité, c'est une promesse du président de la République, ce sera fait l'année prochaine", a confirmé la ministre du Logement Cécile Duflot, sur France Inter.

Si le droit de vote des étrangers aux élections locales existe dans de nombreux pays de l'Union Européenne et en Amérique latine, il risque d'être plus compliqué à adopter en France, où il faudrait réviser la Constitution...

1. En France, une adoption qui suppose de réviser la Constitution, avec une majorité des trois cinquièmes

Pour l'instant, ce sont les dispositions introduites par le traité de Maastritch en 1998 qui prévalent : seuls les ressortissants de l'Union européenne peuvent participer aux élections locales.

Le 8 décembre 2011, le Sénat - où la gauche est majoritaire - a adopté une proposition de loi ouvrant aux étrangers non citoyens de l'Union européenne qui résident depuis plus de cinq ans en France la possibilité de voter et d'être élu aux élections municipales (à l'exception du fauteuil de maire).

Cette proposition de loi avait déjà été votée par l'Assemblée nationale (alors majoritairement à gauche) le 20 octobre 1999.

Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi devra repasser devant les députés. Si le texte est voté à l'Assemblée, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture de pure forme, puis finalement adopté. S'il y a désaccord, il sera à nouveau débattu au Sénat.

Mais dans tous les cas, l'autorisation du droit des vote des étrangers implique de réviser l'article 3 de la Constitution, qui pose que "sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".

Pour cela, le Président, après adoption du texte, a deux options :

  • L'organisation d'un référendum. Mais on imagine mal François Hollande le faire et risquer ainsi de coaliser la droite et l'extrême droite contre lui.
  • Réunir le Parlement en congrès à Versailles.

Dans ce dernier cas, pour que la révision de la Constitution soit adoptée, elle doit être votée à une majorité des trois cinquièmes du Parlement en congrès. Or, pour l'instant, cette majorité n'est pas assurée. Si le Parlement est réuni en Congrès (577 députés et 348 sénateurs, soit 925 parlementaires seront appelés à se pronnonvcr sur la réforme de la Constitution.

Si l'on additionne les effectifs des groupes communistes, socialistes, écologistes et radicaux du Sénat et de l'Assemblée, on arrive à 523 voix. Si aucune de ces voix ne fait défaut, pour atteindre la majorité des trois cinquièmes (555 voix), il faut donc convaincre au moins 32 autres parlementaires parmi le centre (60 élus), l'UMP (328 élus) ou les non-inscrits (14 élus).

La majorité utilisera probablement l'argument selon lequel les étrangers ont déjà le droit de voter aux élections locales dans d'autres pays d'Europe ou d'Amérique latine.

2. Douze pays de l'UE accordent le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers

L'Irlande est le pays le plus ouvert de l'Union européenne. En 1963, les Irlandais accordaient le droit de vote à tous les étrangers aux élections municipales. Depuis 1992, aucune durée minimale de séjour sur le territoire irlandais n'est exigée. Les immigrés ont le droit de vote et peuvent aussi se faire élire aux élections municipales.

Onze pays européens (Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Finlande, Estonie, Slovénie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie) et plusieurs cantons suisses accordent le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers… après une durée minimale de séjour sur leur territoire - entre deux et cinq ans selon les pays.

Dans cinq de ces pays (Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède) les étrangers ont également le droit de se faire élire aux élections municipales.

3. Trois autres pays de l'UE n'accordent le droit de vote qu'à certains étrangers

Dans trois autres pays européens, le droit de vote est accordé aux ressortissants de certains pays qui ont conclu un accord bilatéral.

  • L'Espagne, depuis sa loi électorale du 19 juin 1985, permet aux Chiliens, Uruguayens et Norvégiens de voter aux élections municipales. En 2009, des accords bilatéraux ont été signés avec l'Amérique du Sud, accordant le droit de vote aux élections locales à environ 500 000 personnes originaires de Colombie, du Pérou, de l'Argentine, d'Équateur, de Trinité-et-Tobago et d'Islande.
  • Au Portugal, des traités de réciprocité donnent le droit de vote aux élections municipales aux citoyens issus de pays dont la langue officielle est le portugais (Brésil, Cap-Vert), de la Norvège, de l'Uruguay, du Venezuela, du Chili et de l'Argentine.
  • Au Royaume-Uni, une loi du 1983 accorde le droit de vote aux élections législatives et locales à tout citoyen des États-membres du Commonwealth ainsi qu'aux Irlandais.

4. En Amérique latine, la plupart des pays accordent le droit de vote aux étrangers

En Amérique latine, seuls deux états sur douze réservent le droit de vote à leurs seuls nationaux (Équateur et Surinam).

Trois États accordent même le droit de vote à tous les étrangers et à toutes les élections : le Chili, au bout de cinq ans de résidence, le Venezuela, au bout de dix ans, et l'Uruguay, au bout de quinze ans.

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