Affaire Dati/Desseigne : comment ça marche la reconnaissance de paternité ?

Dominique Desseigne et Rachida Dati ©Reuters.
Dominique Desseigne et Rachida Dati ©Reuters.

Le mystère sur l’identité du père de Zohra, la fille de Rachida Dati, sera-t-il bientôt levé ? Rachida Dati a assigné Dominique Desseigne, PDG du groupe de casinos et hôtels Lucien Barrière, devant le tribunal de grande instance de Versailles le 6 novembre 2012 pour "reconnaissance de paternité".

L'audience s'est tenue à huis clos en l'absence des deux principaux protagonistes de l'affaire. Le tribunal a rendu sa décision le 4 décembre : il ordonne une expertise génétique de Dominique Desseigne et de Zohra Dati.

1. C'est quoi la reconnaissance de paternité ?

Lorsqu'un enfant naît hors mariage et que son père ne le reconnaît pas à la naissance, une action en recherche de paternité peut être engagée devant le tribunal de grande instance par la mère ou l'enfant.

"Cette action est engagée seulement lorsqu’il existe un conflit entre les parents au sujet de la reconnaissance de l’enfant. Sinon, il suffit que le père biologique se rende dans n'importe quelle mairie pour reconnaître l’enfant", précise Me Stienne-Duwez, avocate au barreau de Lille, spécialiste du droit de la famille.

La mère (ou l’enfant) doit apporter des éléments tendant à démontrer cette paternité. Ces "indices" peuvent être de diverses natures : témoignages, documents écrits, lettres... Le père présumé peut, pour sa part, tenter de prouver qu'il ne peut pas être le père de l'enfant (en raison de sa stérilité, ou de l'éloignement géographique au moment de la conception, par exemple). Dominique Desseigne a jusqu'à présent refusé de se soumettre au test de paternité, invoquant les multiples relations qu'entretenait Rachida Dati lors de leur aventure.

En fonction de ces éléments, le tribunal rend sa décision. S'il juge que la requête est recevable, il ordonne une expertise génétique (elle prend la forme d'une prise de sang). C'est ce qui s'est produit le 4 décembre dans l'affaire Dati/Desseigne.

Un expert nommé par le tribunal procède alors à une comparaison de l'ADN du père présumé et de l'enfant. Un moyen scientifiquement fiable de savoir si le père présumé est bien le père biologique.

2. Le père présumé peut-il refuser de se soumettre au test ?

Oui. Le père présumé peut refuser de se soumettre à l'expertise génétique, même lorsque celle-ci a été ordonnée par le tribunal, au motif que ce test serait contraire à sa liberté. Mais "le juge peut interpréter ce refus comme un aveu de paternité" et donner raison à la mère, explique l’avocate lilloise.

Cette action en justice est soumise au délai de prescription de 10 ans. La mère peut intenter cette action jusqu'au 10 ans de l'enfant. L'enfant peut l'intenter une fois qu'il a atteint la majorité, dans un délai maximum de dix ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

3. Qu'est-ce que ça change si la paternité est reconnue ?

"La reconnaissance de paternité fixe des droits et des obligations au père et reconnaît des droits à l’enfant (pension alimentaire, succession…)", résume Me Stienne-Duwez.

La filiation est établie sur les actes d'état civil et sur l'acte de naissance de l'enfant. Le juge statue sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et l'attribution du nom. Le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

La fortune de Dominique Desseigne est estimée à 692 millions d'euros.

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